Sur renvoi de la Cour Suprême : la Cour constitutionnelle déclare la constitutionnalité de 4 articles du code de procédure civile et administrative

ALGER – Le ministre de la Justice, garde des Sceaux, Lotfi Boudjemaa, a présidé, jeudi, la cérémonie d’installation de la commission chargée de la révision des dispositions du Code de procédure civile et administrative, dans le cadre d’une deuxième lecture permettant de présenter les propositions adéquates, selon un communiqué...

ALGER – La Cour constitutionnelle a décidé, mardi, sur renvoi de la Cour suprême, de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, lesquels stipulent que « la représentation des parties par avocat est obligatoire devant les juridictions d’appel et de...

La Cour constitutionnelle a décidé, mardi, sur renvoi de la Cour suprême, de déclarer la constitutionnalité des articles 10, 558, 559 et 567 du code de procédure civile et administrative, qui disposent que « la représentation des parties par un avocat est obligatoire. devant les cours d’appel et de...