Des experts et des spécialistes du droit ont souligné, lundi à Guelma, lors d’une journée d’étude sur «la saisie et la vente de biens immobiliers» que la saisie de biens immobiliers et leur vente aux enchères publiques, conformément aux textes juridiques actuels, ne se limitent pas aux biens ayant fait l’objet d’une publication, mais incluent […]
Saisie de biens immobiliers et leur vente aux enchères: Les biens dotés d’actes coutumiers ou cédés sur décision administrative concernés
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