Révision du statut de la magistrature et la composante du CSM : «Le CSM est actuellement une chambre d’enregistrement»

Le ministère de la Justice a décidé de réviser les dispositions de la loi organique portant statut de la magistrature et la loi organique relative à la composition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et ses attributions. Le Syndicat national des magistrats (SNM) est invité à formuler des propositions dans ce sens, et il […]

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