Les députés de l’Assemblée populaire nationale (APN) ont adopté, lundi, le projet de loi complétant l’ordonnance portant statut général de la fonction publique et consacrant le droit à un congé pour création d’entreprise. Le projet de loi a été voté lors d’une séance plénière présidée par le président de l’Assemblée, M. Brahim Boughali, en présence …
Projet de loi portant statut général de la fonction publique : le droit à un congé pour création d’entreprise consacré
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La loi fixant les modalités d’octroi d’un congé pour la création d’une entreprise publiée au Journal officiel