Par R. Akli De nouvelles modalités relatives aux délais et procédures de contrôle fiscal ont été fixées récemment par le ministère des finances à travers un nouvel arrêté publié dans le dernier numéro du journal officiel. Signé par le ministre des finances Laâziz Faïd, ce nouvel arrêté vient ainsi préciser les conditions de prorogation ou […]
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Procédures de contrôle fiscal : L’État fixe de nouvelles modalités