PLF 2023 : la commission des finances et du budget auditionne le DG du Domaine national

A l’entame de la réunion, tenue mercredi soir, le président de la commission, Lakhdar Salmi, a précisé que la réunion s’inscrivait dans le cadre de l’examen des dispositions du PLF 2023 relatives au Domaine national, soulignant que le secteur contribuait à « l’élaboration de la stratégie d’investissement adoptée par l’Etat » outre « son rôle dans la gestion et l’organisation des assiettes foncières », selon le communiqué.

A cette occasion, M. Khaznadji a expliqué que les dispositions de l’article 52, modifiant les dispositions de l’article 91 de l’ordonnance 68-654 du 30 décembre 1968 portant loi de finances pour 1969, définissaient la redevance pour les travaux effectués par les services du Domaine dans le cadre des opérations d’estimation des biens immeubles ou des droits immobiliers, de toute nature, situés dans les zones rurales ou urbaines.

Cette redevance est calculée d’après des barèmes à taux dégressifs pour la tranche de 1 million de dinars à 4 millions de dinars en zone rurale et de 10 millions de dinars à 40 millions de dinars en zone urbaine, a précisé la même source.

Dans leurs interventions, les députés ont évoqué les préoccupations et formulé des propositions, dont « la nécessité de consentir davantage d’efforts dans l’opération d’assainissement des fonciers non exploités obtenus dans le cadre des contrats de concession, pour permettre aux investisseurs d’en bénéficier », indique le communiqué.

Les membres de la commission ont mis l’accent également sur la nécessité d’accélérer les opérations de délivrance des livrets fonciers, de régulariser la situation des constructions bâties dans les haouchs, de reclasser certains terrains inexploitées et de les annexer aux domaines de l’Etat, et permettre aux collectivités locales qui souffrent du manque d’assiettes foncières d’en bénéficier pour la réalisation de certaines infrastructures publiques.

Par ailleurs, les députés ont appelé à la révision de l’opération du cadastre dans les régions où des erreurs ont été relevées et à la  création de mécanismes efficaces pour faire face à l’appropriation illégale du foncier, soulignant la nécessité d’assurer les moyens matériels et humains aux directions relevant du secteur et de procéder à la numérisation », conclut le communiqué.