Pension alimentaire : Le projet de loi à l’APN

Pension alimentaire : Le projet de loi à l’APN - Algérie

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Abderrachid Tabi a présenté, devant la commission des affaires juridiques, administratives et des libertés de l’Assemblée populaire nationale (APN), un exposé sur le projet de loi portant mesures particulières pour l’obtention de la pension alimentaire, décidée par la justice profit des femmes divorcées et aux enfants. Le président […]

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