ORAN : Les acquéreurs de 146 logements promotionnels interpellent le wali

Aucun huissier de justice n’a pu exécuter ledit  jugement pour des motifs inconnus, sachant bien que ce promoteur immobilier est très connu pour ses agissements néfastes, du fait qu’il a été condamné dernièrement par le tribunal de Oued Tlélat à une année de prison ferme pour les chefs d’inculpation de détournement du foncier et de faux et usages de faux à Ain Turck, ainsi qu’une  responsable du domaine et un ex élu. Devant l’immeuble des 146 logements du promoteur immobilier Ibrir dans la cité Belgaid,  une vingtaine de personnes hommes et femmes ont  observé un sit-in de protestation, réclamant des explications sur la non-délivrance de leurs actes administratifs.Ces derniers attendent de pouvoir prendre possession de leurs actes depuis 2006, une attente qui les a  poussés à réagir en protestant et en demandant une commission d’enquête.Sur place, les acquéreurs en question indiquent qu’ils ont payé leurs logements, certains ont même des actes. Des retards considérables, des travaux de qualité médiocre, et cette attente et les fausses promesses de la part des promoteurs et des entreprises. Les acquéreurs dont certains affirment être tombés malades, demandent au wali  d’agir pour que les entreprises défaillantes soient sanctionnées pour des malfaçons des appartements qui n’ont été bien finis. «  Certaines entreprises ont reçu des mises en demeure et, pourtant, on continue à leur donner des projets ?! », s’interroge une femme, sans comprendre. Certains logements ont pu être livrés mais pour les protestataires d’hier, l’attente n’a que trop duré d’autant qu’ils accusent de graves défaillances  de la part des entreprises et des promoteurs.Le prix de cession du logement promotionnel aidé doit être estimé au mètre carré habitable toutes taxes comprises, hors charges foncières. Il comprend toutes les prestations et charges du promoteur immobilier pour la livraison d’un logement totalement fini, en parfait état d’habitabilité, y compris l’ensemble des travaux de VRD tertiaires. Le prix de cession est majoré par la charge financière relative au prix d’acquisition du foncier une fois déterminée par l’administration des domaines.Le prix de cession exprimé en m2 habitable, proposé par le promoteur immobilier puis majoré par la charge foncière, doit être considéré définitif et constitue un engagement du promoteur immobilier. La commercialisation des logements est opérée selon la formule « vente sur plans». Le promoteur immobilier est tenu de produire, avant le démarrage des travaux, l’attestation de garantie délivrée par le Fonds de garantie et de caution mutuelle de la promotion immobilière (FGCMPI).Il est également tenu de passer, par devant notaire, les contrats de vente sur plans, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, avec les acquéreurs dans un délai maximum de trois (3) mois suivant la date de notification à son endroit de la liste de ces derniers par l’autorité compétente. Il est strictement interdit au promoteur immobilier de percevoir toute avance ou paiement de la part des souscripteurs avant la conclusion des contrats de vente sur plans.Le directeur de wilaya chargé du logement est tenu de communiquer au promoteur immobilier la liste des bénéficiaires dans un délai maximum de trois (3) mois après le démarrage des travaux. Lorsque ces délais ne sont pas respectés ou lorsque l’administration locale n’est pas en mesure de fournir tout ou partie de la liste des bénéficiaires, le promoteur immobilier est habilité à procéder au choix des acquéreurs remplissant les conditions d’éligibilité, à charge pour lui d’en faire valider la liste par l’autorité compétente.