Nouvelles modifications : autorisation de vente de voitures de moins de 3 ans, mais sous conditions réglementaires

Nouvelles modifications : autorisation de vente de voitures de moins de 3 ans, mais sous conditions réglementaires - Algérie

Dans un contexte juridique animé, les députés de l’Assemblée populaire nationale ont clôturé, mercredi soir, leur séance de vote sur le projet de loi de finances pour l’année 2025. La séance a été marquée par des débats vifs et des discussions intenses concernant certaines modifications proposées, notamment l’article 203 relatif à la douane des voitures d’occasion. Cette séance, qui a duré jusqu’au soir, a suscité un large débat sur les amendements apportés au projet, ce qui a retardé le passage du projet au Conseil de la nation.

Article 203 : Douane et cession des voitures d’occasion

L’un des points les plus controversés parmi les députés a été l’article 203 concernant la douane des voitures d’occasion de moins de trois ans. Certains députés ont demandé son abrogation, mais il a finalement été adopté sous des conditions strictes. Cet article autorise la cession de véhicules importés de moins de trois ans, à condition de rembourser les avantages fiscaux et douaniers dont le propriétaire a bénéficié lors de l’importation.

L’amendement proposé par la commission des finances et du budget a été soutenu par les députés du Front de libération nationale (FLN) et du Rassemblement national démocratique (RND). Ce changement vise à limiter les pratiques de spéculation qui profitaient des avantages fiscaux et douaniers sur les voitures d’occasion pour les revendre illégalement par la suite.

Modifications relatives aux avantages fiscaux

Selon le nouvel amendement, tout avantage fiscal sera annulé si la voiture est cédée avant 36 mois après son dédouanement. En cas de cession avant ce délai, les bénéficiaires devront rembourser une partie des avantages douaniers, en fonction du temps écoulé depuis l’importation. Ces conditions visent à empêcher certains individus d’exploiter les avantages fiscaux en dénaturant l’objectif initial de l’importation de ces véhicules.

L’article 203 a été modifié comme suit :

  • Remboursement intégral des avantages si la cession intervient dans les 12 mois.
  • Remboursement de 66 % des avantages si la cession intervient entre 12 et 24 mois.
  • Remboursement de 33 % des avantages si la cession intervient entre 24 et 36 mois.
  • Aucun remboursement après 36 mois.

Conflits et débats parmi les députés

La séance a été marquée par des échanges houleux entre les députés, notamment au sujet d’autres amendements concernant les voitures d’occasion. Des altercations ont eu lieu, entraînant une suspension de la séance pendant 30 minutes, en raison des objections à des amendements absents du rapport complémentaire, ce qui a retardé le vote des autres amendements.

Le conflit a principalement porté sur le fonds de financement de la presse ainsi que sur d’autres modifications concernant les voitures d’occasion, telles que celle autorisant l’importation de véhicules d’occasion de moins de 5 ans. Ces modifications ont suscité un large débat, certaines parties cherchant à élargir la portée de l’importation, tandis que d’autres plaidaient pour des restrictions strictes concernant l’âge des véhicules d’occasion autorisés.

Rejet d’autres amendements relatifs aux voitures

Malgré le débat autour de l’article 203, la commission des finances a rejeté plusieurs autres amendements concernant les voitures, comme celui permettant l’importation de voitures d’occasion de moins de 5 ans, amendement qui avait suscité l’intérêt de nombreux députés. La commission a estimé que la durée de trois ans, prévue par le décret exécutif n° 23-74 de février 2023, était une question technique qui ne pouvait être modifiée de manière arbitraire.

Interventions du ministre des Finances, Laaziz Faid

Dans son intervention, le ministre des Finances, Laaziz Faid, a précisé que l’article 203 visait à limiter les pratiques illégales qui prédominaient sur le marché des voitures d’occasion. Il a ajouté que le gouvernement œuvrait pour garantir l’importation de véhicules neufs selon des conditions transparentes et disciplinées. Il a souligné que ces mesures contribueraient à lutter contre la fraude commerciale et à protéger les droits des citoyens contre les pratiques qui perturbent le marché national.

Prochaines étapes du projet de loi

Après l’adoption du projet de loi de finances 2025 à l’Assemblée populaire nationale, le projet sera présenté à la commission des affaires économiques du Conseil de la nation. Initialement prévu pour être présenté mercredi dernier par le ministre des Finances Laaziz Faid, le retard de la séance a conduit à un report au jeudi. Le vote final sur le projet est attendu pour samedi matin, après quoi il deviendra une loi en vigueur dans le pays.

Le projet de loi de finances pour 2025, malgré les débats et les amendements intenses, représente une étape importante pour réguler le marché des voitures d’occasion et encadrer les avantages fiscaux qui étaient exploités illégalement. Bien que des divergences politiques subsistent sur certains de ses points, l’Assemblée populaire nationale a adopté la loi à une large majorité, reflétant un consensus relatif sur la nécessité de réguler les lois économiques du pays.

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