III- Répression et prescription de la corruption • Proportionnalité de la peine et dommage causé Sous couvert des anciennes dispositions du code pénal, et jusqu’en 2001, les infractions relatives à la corruption et à la dissipation des deniers publics étaient réprimées selon le principe de la proportionnalité de la peine. En 1988, les peines encourues […]
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