Mobilisation et utilisation du foncier: une batterie de textes dans la législation nationale

S’exprimant lors d’une séance plénière de l’Assemblée populaire nationale (APN) consacrée aux questions orales, le ministre a affirmé que la législation nationale comprenait « plusieurs textes régissant les modalités de mobilisation et d’utilisation du foncier », rappelant que jusqu’à 2022, il a été enregistré un total de 1127 plans d’orientation pour l’aménagement et l’urbanisme, outre 5471 plans d’occupation du sol (POS) visés au niveau de l’ensemble des communes du pays.

Répondant à une question sur le manque enregistré en assiettes foncières dans plusieurs communes entrainant le blocage de projets de développement, M. Merad a expliqué qu' »en cas de manque en matière d’assiettes foncières, les organismes compétents procèdent à l’actualisation des plans urbains en vue de déclasser les terrains et changer leurs nature pour la réalisation des projet d’intérêt public ».

Concernant l’exemption des membres binationaux de la communauté nationale de la condition de présenter le passeport algérien à leur entrée sur le sol algérien, le ministre a fait savoir que « la loi relative aux documents de voyage ne prévoyait pas de telles dispositions ».

L’objectif de cette mesure est de préserver les droits du Trésor et de traiter les membres de la communauté établis à l’étranger au même pied d’égalité, a-t-il affirmé, ajoutant que « leur permettre d’entrer sans le passeport algérien est une atteinte à la législation en vigueur ».

M. Merad a salué, par la même, les efforts de l’Etat en vue de rapprocher l’administration des citoyen y compris les membres de la communauté algérienne, notamment en ce qui concerne l’allègement des dossiers administratifs et la réduction des délais de délivrance des documents.