Loukal: l’importance d’amender la Loi organique relative aux lois de Finances

Lors de la présentation du projet de loi organique modifiant et complétant la Loi organique 18-15 du 2 décembre 2018 relative aux lois de Finances devant la commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation, en présence du ministre des Relations avec le Parlement, Fethi Khouil, M. Loukal a expliqué que l’objectif de cet amendement est la flexibilité pour permettre au législateur d’inclure des avantages exclusivement réservés à l’activité des hydrocarbures ou aux activités à venir dans le domaine (recherche, prospection, exploitation et production).

Cette loi permettra la légifération en matière fiscale par d’autres textes outre les lois de Finances, notamment la loi relative aux hydrocarbures, a-t-il poursuivi.

En effet, la loi 84-17 du 7 juillet 1984 relative aux lois de Finances, modifiée et complétée, prévoit en son article 13, des dispositions permettant la légifération en matières fiscale, domaniale et pétrolière, outre l’investissement à travers des lois autres que les lois de Finances, notamment la loi relative aux hydrocarbures.

Lire aussi: Conseil de la nation: Loukal présente le PLF 2020 devant la commission des affaires économiques et financières

Cet article stipule qu' »outre les lois prises en matières fiscale, domaniale et pétrolière, seules les lois de finances peuvent prévoir des dispositions relatives à l’assiette, aux taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature ainsi qu’en matière d’exonération fiscale ».

Dans ce contexte M. Loukal a indiqué que compte tenu l’importance du secteur des hydrocarbures, et à l’effet de renforcer le rôle de la compagnie Sonatrach en tant qu’opérateur économique au service du développement du pays dans les domaines de la recherche, la prospection, l’exploitation et la production pour ce qui est des activités à venir, « il faudrait revoir l’article 18 susmentionné, afin de permettre au législateur  d’introduire des amendements à travers la loi sur les hydrocarbures et de prévoir des dispositions fiscales en ce sens.

Par ailleurs, le ministre a rappelé que la modification de la loi organique relative aux lois de finances visait essentiellement à imprimer une certaine flexibilité dans le traitement de l’investissement direct étranger (IDE) au service de l’économie nationale en captant les grandes compagnies pétrolières mondiales.