Les textes d’application de la nouvelle loi relative à l’investissement, adoptée récemment par les deux chambres du Parlement, ont été publiés au Journal officiel (N60). Il s’agit de huit (08) textes d’application des dispositions de la loi n° 18-22 relative à l’investissement publiés au Journal officiel (n 60), daté du 18 septembre 2022. Ces textes […]
Loi sur l’octroi du foncier économique : Publication de cinq textes d’application au Journal officiel