ALGER – Le texte de loi organique modifiant et complétant la loi organique 18-15 relative aux lois de finances a été adopté, jeudi, à la majorité par les membres du Conseil de la nation lors d’une plénière présidée par le président du Conseil par intérim Salah Goudjil et en présence des membres du gouvernement.
Dans son rapport complémentaire, la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation avait indiqué que le nouvel amendement donnait à la Compagnie nationale Sontarach, à travers l’article 57 du texte de loi, régissant les activités d’hydrocarbures, la possibilité d’atteindre les objectifs auxquels elle aspirait en matière de développement de ses activités d’exploration et de production.
Cet amendement intervient « dans son cadre adéquat » au service de l’investissement dans le domaine des hydrocarbures et renforce les dispositions qui favorisent l’attraction des investisseurs étrangers, notamment les grandes compagnies détenant des technologies de pointe permettant le développement du secteur et servir l’intérêt du pays.
Lors des séances de débat, le ministre des Finances Mohamed Loukal avait affirmé que le texte de loi organique relatif aux lois de finances dont l’amendement est une initiative procédurale prise par le Gouvernement afin d’éviter une incompatibilité de textes juridiques, visait à imprimer une flexibilité dans le traitement de l’investissement direct étranger (IDE) dont a besoin l’économie nationale dans le domaine de l’énergie.
Il a souligné que ce texte de loi visait le renforcement et l’encouragement des activités de recherche, de prospection et d’exploitation des hydrocarbures en encourageant les grandes compagnies pétrolières mondiales à l’investissement.
A cet effet, un nouvel alinéa a été rajouté à l’article 18 stipulant que le régime fiscal applicable aux activités Amont relatives au secteur des hydrocarbures pourrait être introduit dans une « loi spécifique », en « excluant les dispositions relatives aux exonérations fiscales », a ajouté le ministre.
M. Loukal a précisé que les activités Amont en question concernent la prospection, l’exploration, l’exploitation et la production. Cette séparation est « exceptionnelle » pour les activités Amont du domaine des hydrocarbures, a-t-il dit.
Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Compagnie nationale des hydrocarbures « Sonatrach » en sa qualité d’opérateur économique dans le développement du pays, à travers l’introduction de la flexibilité requise dans ses négociations avec ses partenaires étrangers en vue de relancer les activités de prospection et d’exploration en stagnation depuis des années, a-t-il poursuivi.
La négociation directe avec la Sonatrach sur les détails de la fiscalité appliquée aux contrats de partenariat dans les domaines de prospection et d’exploration « est à même de donner aux partenaires confiance et mettra fin à la bureaucratie dans ce domaine ».
Amendée l’année dernière à travers une réforme substantielle, la loi organique 17-84 relatives aux lois de Finances, autorise en son article 13, la légifération en matière fiscale par d’autres textes que les lois de Finances, notamment en ce qui concerne la loi sur les hydrocarbures. Cette possibilité a été abrogée par l’article 18 de la loi 18-15.
Adoption du projet de texte de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux lois de finances