Loi de finances 2025 : la Cour constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité de certains articles

Loi de finances 2025 : la Cour constitutionnelle se prononce sur la constitutionnalité de certains articles - Algérie

La Cour constitutionnelle a décidé la recevabilité des deux saisines portant sur le contrôle de constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement portant Loi de Finances 2025, et a déclaré l’inconstitutionnalité des amendements contenus dans ces articles, selon le dernier Journal officiel. Cette décision fait suite à deux […]

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