La Cour Constitutionnelle s’est prononcée sur la recevabilité des deux saisines concernant le contrôle de constitutionnalité des articles 23, 29, 33 et 55 du texte adopté par le Parlement concernant la loi de finances 2025 et a déclaré l’inconstitutionnalité des amendements contenus dans ces articles, selon le dernier Journal Officiel . Cette décision fait suite […]
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Avis de la Cour constitutionnelle sur la saisine du MSP