ALGER – Quatre projets de textes d’application de la loi relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière ont été examinés mercredi lors de la réunion du gouvernement, présidée par le Premier ministre, M. Aïmene Benabderrahmane.
« Le ministre des Finances a présenté quatre projets de décrets exécutifs qui interviennent en application des dispositions de la loi n 23-07 du 21 juin 2023, relative aux règles de comptabilité publique et de gestion financière », indique un communiqué des services du Premier ministre.
Il s’agit d’un projet de décret exécutif fixant les modalités de nomination et d’agrément des comptables publics, qui a pour objectif de définir les conditions et modalités de nomination et d’agrément des agents publics chargés de manier les deniers publics, d’exécuter et de contrôler la régularité des opérations budgétaires et financières, fait savoir la même source.
M. Faid a présenté aussi un projet de décret exécutif fixant les modalités de création, d’organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes et/ ou de dépenses.
Ce projet de texte vise à fixer les procédures exceptionnelles d’exécution, par les régies de recettes et/ou de dépense, d’une catégorie de recettes ou de dépenses publiques qui ne peuvent, en raison de leur urgence, s’accommoder des délais normaux.
Un projet de décret exécutif relatif à la procédure de réquisition des comptables publics par les ordonnateurs a également été présenté. Ce texte a pour objet de déterminer les modalités pratiques des procédures de réquisition des comptables publics, selon le communiqué.
Quant au quatrième projet, il concerne un décret exécutif fixant les conditions de mise en jeu de la responsabilité des comptables publics et des procédures d’apurement des débets a été présenté au cours de cette réunion.
Ce projet de décret vise principalement à fixer les conditions de mise en jeu de la responsabilité pécuniaire des comptables publics, leurs délégués et les agents placés sous leur autorité et à préciser les modalités de notification des débets des comptables publics ainsi que les procédures de leur apurement.
En outre, le ministre des Finances a présenté une communication portant sur l’état d’avancement du processus d’ouverture du capital de deux banques publiques, le Crédit populaire d’Algérie (CPA) et la Banque de développement local (BDL), par leur introduction en bourse, « conformément au plan d’action du gouvernement », ajoute la même source.
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