36 nouvelles lois et amendements juridiques en Algérie– Projets de loi actuellement soumis à l’Assemblée populaire nationale : 1) Un projet de loi relatif à l’activité audiovisuelle ; 2) Un projet de loi relatif à la presse écrite et à la presse électronique ; 3) Un projet de loi relatif à la protection et la préservation des terres domaniales ; 4) Un projet de loi …
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Code pénal : Les nouvelles dispositions publiées au journal officiel