Publié dans le numéro 14 du Journal officiel, un arrêté ministériel conjoint définit les modalités d’application de la réduction de 10 % accordée par l’État aux bénéficiaires de logements dans le cadre des programmes de vente par location « AADL », destinée à ceux souhaitant régler la totalité du montant restant du loyer en une seule fois.
Selon cet arrêté, signé le 6 février dernier par le ministre des Finances et le ministre de l’Habitat, de l’Urbanisme et de la Ville, la réduction de 10 % est calculée sur la base du montant résiduel du loyer que le bénéficiaire choisit de payer en une seule fois, conformément aux dispositions de l’article 101 de la loi de finances 2024.
Pour bénéficier de cette réduction, le bénéficiaire doit avoir réglé au moins 25 % du prix total du logement et avoir honoré les mensualités dues, ce qui lui permet de demander l’application de la réduction.
De plus, les bénéficiaires souhaitant solder la totalité du montant restant doivent soumettre une demande officielle accompagnée de documents prouvant le paiement du pourcentage requis. Cette demande doit être adressée aux services compétents avant l’acquittement total des mensualités locatives, conformément aux dispositions de l’arrêté ministériel conjoint.
En vertu de cette décision, les services concernés du ministère des Finances prendront en charge les montants correspondant à la réduction appliquée sur les loyers dus dans le cadre des programmes de vente par location. Par ailleurs, le promoteur immobilier sera chargé d’adresser les demandes de remboursement des montants résultant de cette réduction aux services compétents du ministère des Finances.
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