Pour éviter les dérives du passé, à l’origine du mauvais usage du foncier économique et industriel publics, plusieurs mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics. Les investisseurs sont tenus par le respect des conditions fixées par la nouvelle loi, tout comme certaines institutions publiques qui sont désignées pour veiller sur son application sur le terrain.
Foncier économique : Les bénéficiaires invités à enregistrer leurs projets auprès des guichets uniques de l’AAPI