Les nouveaux statuts de la Direction générale des impôts fins prêts

Lors d’une présentation devant les membres de la commission des Finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN) dans le cadre de l’examen du projet de loi portant règlement budgétaire pour l’exercice 2017, la directrice a précisé que ces nouveaux textes seront prochainement soumis au ministère des Finances avant de les présenter aux autorités concernées qui devront les examiner et trancher sur leur teneur.

Dans ce cadre, Mme Abdellatif a insisté sur l’impératif de discerner les agents des impôts des autres travailleurs de la Fonction publique, de par leur rôle dans le recouvrement des recettes fiscales qui constituent l’une des ressources de financement budgétaire.

Lors de cette séance présidée par Tarek Tridi, président de la commission, les députés membres ont appelé à améliorer le système de rémunération des travailleurs des impôts et à prendre des mesures pour encourager les agents de recouvrement et garantir leur intégrité.

Les membres, qui déplorent le manque de moyens matériels mis à la disposition des agents qui doivent assumer la lourde responsabilité d’augmenter les recettes fiscales, sont étonnés des nombreux postes vacants dans ce secteur, selon le rapport de la Cour des comptes, alors que l’administration fiscale souffre d’un manque en ressources humaines.

Répondant à ces préoccupations, la responsable a précisé que le gel du recrutement il y a trois ans a touché l’administration fiscale, de même que la révision des programmes d’équipement sectoriel dans le contexte des difficultés financières du pays a entrainé le gel de nombreux projets.

Sur un total de 65 centres fiscaux programmés, 36 ont été réceptionnés et 17 autres sont en cours de réalisation, selon les chiffres avancés par la directrice.

Sur un total de 250 centres de proximité des impôts programmés, 115 ont été réceptionnés et 41 autres sont en cours de réalisation, a-t-elle indiqué.

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Pour qui est des arriérés fiscaux, Mme Abdellatif a révélé que l’élaboration des listes nominatives des contribuables concernés a été achevée après enquête, recensement et classement pour entamer la régularisation de leur situation au cas par cas.La première étape devait être lancée si ce n’est la pandémie du coronavirus, a fait savoir la directrice, faisant observer que le recouvrement ne peut se faire dans certains cas (décès, fermeture d’entreprises qui remonte à des années et autres).

Concernant les recettes de l’année 2017, les chiffres avancés par la directrice font ressortir un montant global des recettes fiscales de 5.432, 9 milliards de dinars, soit une hausse de 14,2 % par rapport à l’année 2016, dont 3.305, 9 milliards de fiscalité ordinaire, englobant les recettes du recouvrement fiscal effectué par la Direction générale des impôts (DGI), les recettes douanières et les revenus du domaine de l’Etat.

Selon Mme Abdellatif, les quotients fiscaux ont atteint 2.892, 1 milliards de dinars, soit une hausse de 9,7% par rapport à 2016.

Ces quotients sont composés essentiellement des recettes de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 35 %, l’impôt sur le revenu global (IRG) pour les salariés (24%), l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) (15 %), la taxe sur l’activité professionnelle (TAP) (7%) et l’IRG pour les non-salariés (3%), la taxe sur les produits pétroliers (3%), la taxe intérieure de consommation (TIC) (2%), les droits de timbre (2%) entre autres impôts d’un taux égale ou moindre à 1%.

Quant aux mesures coercitives prises par l’administration fiscale en 2017, 55 milliards de dinars ont été générés du recouvrement forcé, principalement des opérations de fermeture provisoire (1.823 opérations).

Lors de cette séance, les membres de la commission ont souligné l’importance d’accélérer le processus de numérisation de l’administration fiscale, estimant que cette démarche sera susceptible de conférer davantage de transparence à l’activité de cette structure et contribuer à l’amélioration de sa performance.

Quant aux recettes du recouvrement fiscal, certains membres ont proposé une révision globale du système fiscal, à travers la simplification et l’unification des impôts, en vue de drainer les opérateurs activant dans l’économie parallèle et d’alléger son impact sur les entreprises productives, en sus du rapprochement des centres de paiement et l’amélioration des mécanismes de règlement à l’amiable, en tenant compte de certaines sommes recouvrées en dépit de décisions judiciaires.

L’accent a également été mis sur l’importance de concentrer les efforts sur le volet environnement, en imposant des taxes et impôts sur les activités polluantes avec l’élargissement systématique de l’assiette fiscale, au lieu de se baser exagérément sur les salaires dans la fiscalité ordinaire, une pratique qui a altéré, selon eux, le principe de justice fiscale.