Les missions et la composante de l’Autorité indépendante des élections

La mouture du projet de révision de la Loi fondamentale, dévoilée jeudi dernier par la présidence de la République, propose la constitutionnalisation de l’Autorité nationale indépendance des élections avec précision des missions qui lui sont dévolues. Selon l’article 209 du chapitre 3, titre IV, il est créé une Autorité nationale indépendance des élections, dotée de […]

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