Les litiges liés à l’investissement sous la loupe de de Boualem Boualem

Chargée de statuer sur les recours introduits par les investisseurs, la haute commission nationale des recours liés à l’investissement a été installée par le président de la République. La composante et les prérogatives de cette commission ont été préalablement fixées par décret présidentiel. Ainsi, pour tout litige lié à l’investissement, l’investisseur peut saisir la haute […]

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