Selon un décret exécutif publié dans le journal officiel numéro 29, « des commissions de transaction chargées d’examiner les demandes de transaction formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière seront créées au niveau des Douanes algérienne ». Le décret exécutif, datant du 29 avril dernier stipule: « en application des dispositions de l’article 265 du code des
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Déclaration importante … La Direction générale des douanes algériennes