«Le concept d’acte de gestion est entouré d’un flou juridique et les fautes de gestion sont évoquées par le seul article 715 bis 23 du code du commerce et elles engagent uniquement la responsabilité civile des dirigeants de société», a relevé Ahmed Berchiche. Les débats organisés durant deux jours par l’Institut national des études stratégiques […]
L’article Les débats de l’INESG ont pris fin hier : La dépénalisation de l’acte de gestion en question est apparu en premier sur El Watan.
Ministre de la Justice: le projet de Code pénal « complet et actualisé »