Par Brahim Aziez Longtemps sujette à discussion par les ordres des avocats, la nouvelle mouture du code pénal a été publiée le 28 avril dernier sur le journal officiel. Plusieurs nouveautés sont introduites, parmi lesquelles le placement sous surveillance électronique. L’article 5 bis 7 stipule que la juridiction peut remplacer la peine d’emprisonnement prononcée par […]
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La perpétuité pour les crimes de divulgation d’informations sécuritaires