Le nouveau code pénal (loi n°24-06) vient d’être publié ce lundi dans le dernier numéro du Journal officiel. Ce texte comporte plusieurs amendements et le législateur a introduit des nouveautés qui n’existaient pas dans l’ancien code daté du juin 1966 (l’ordonnance n°66-156). L’une des nouveautés qui retiennent l’attention est sans aucun doute le placement sous […]
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Industrie automobile : un décret exécutif sur les conditions d’exercice de l’activité publié au JO