La police judiciaire autorisée à enquêter sans habilitation du Procureur - Algérie

La police judiciaire autorisée à enquêter sans habilitation du Procureur

Le Conseil des ministres a adopté un amendement au Code de Procédure pénale permettant aux officiers de la Police judiciaire d’exercer leurs missions « sans la condition d’habilitation préalable du procureur général compétent » Le Conseil des ministres réuni, dimanche, sous la présidence du chef de l’Etat, Abdelkader Bensalah a adopté le projet de loi amendant l’Ordonnance […]

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