La nouvelle loi pour lutter contre la contrefaçon et l’usage de faux en Algérie. Liste des sanctions prévues dans la nouvelle loi

La nouvelle loi pour lutter contre la contrefaçon et l’usage de faux en Algérie. Liste des sanctions prévues dans la nouvelle loiIl s’agit d’une sanction pour falsification de documents administratifs et d’attestations Le projet de loi relatif à la lutte contre la contrefaçon et à l’usage des contrefaçons s’inscrit dans le cadre de la mise …

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