La loi organique 18-15 renforce le contrôle parlementaire sur les politiques publiques et les performances des secteurs

La loi organique 18-15 renforce le contrôle parlementaire sur les politiques publiques et les performances des secteurs

ALGER- Le président de l’Assemblée populaire nationale (APN), M. Brahim Boughali a affirmé, dimanche à Alger, que l’application en 2023 de la loi organique relative aux lois de finances devrait renforcer le contrôle parlementaire sur les politique publiques et évaluer les performances des différents secteurs.

S’exprimant à l’ouverture de la journée d’études organisée au siège de la wilaya d’Alger sur les nouvelles orientations du budget de l’Etat dans le cadre de la réforme budgétaire conformément à la loi organique 18-15 relative aux lois de finances, M. Boughali a précisé que les dispositions introduites dans ce texte de loi relèvent « d’une extrême importance » et contribueront au « renforcement des relations de coopération entre le gouvernement et le Parlement dans le cadre des dispositions constitutionnelles y afférentes dans l’objectif de consolider la résilience sur le contrôle parlementaire ».

« Bien qu’importante, la bonne gouvernance n’est pas uniquement une question de formation et de transparence mais il s’agit désormais de mécanismes et de méthodologies à adopter pour minimiser les prévisions qui se heurtent souvent à la réalité », a-t-il dit.

« La loi organique 18-15 définit les objectifs liés au nouveau cadre législatif du budget qui s’appuie sur le budget des résultats et des objectifs définis précédemment, et partant conférer la transparence en matière de dépense de l’argent public », a poursuivi le président de l’APN.

M.Boughali a appelé les élus locaux à adhérer à la nouvelle démarche exigeant davantage de coordination et d’unification des efforts avec le reste des établissements et des instances comme impératif pour réaliser les objectifs et parvenir aux résultats escomptés.

A la lecture de la teneur de la loi organique 18-15, le député Bekhouche Sedik a précisé que les dispositions contenues dans cette loi permettent de définir les besoins en crédits selon les programmes et en fonction de véritables appréciations des dépenses, en sus de la mise en place des mécanismes de prise en charge pour faire face aux situations d’urgence.

Sur la différence entre cette loi et la loi organique 84-17 relative à la loi de finances et loi organique 18-15, M. Bekhouche a fait état de l’adoption du cadre budgétaire pluriannuel portant loi de finances 2023 et les pronostics des deux prochaines années ainsi que le recours au budget  des programmes se basant sur les objectifs, contrairement à la précédente loi qui s’appuie sur la dualité budgétaire (fonctionnement et équipement) et la gestion des dépenses comptant sur les moyens.

Pour sa part, le député Didiche Zine El Abdedine a souligné que cette réforme avait pour objectif de rendre plus lisibles les documents relatifs au budget et d’exécuter un contrôle en aval à même d’améliorer la gestion et d’évaluer l’efficacité à travers des rapports ministériels sur le rendement.

La loi exige des administrations publiques et des gestionnaires d’assumer la responsabilité de la mise en œuvre des programmes et d’assurer une meilleure gestion des ressources financières et humaines, a ajouté l’intervenant.

Dans le cadre de l’examen de la loi des finances, trois documents seront élaborés relatifs au projet de budget de l’Etat mis en place par la Direction générale du budget. Ce document détaille les revenus sur trois ans, outre un rapport sur les priorités et la planification élaboré par le ministère ou l’entreprise publique. Ce même document définit les propositions de cette instance en fonction de ses différents services. Un autre document sur la répartition territoriale du budget de l’Etat, élaboré par la direction générale du budget, sera également élaboré.

Pour le député Youcef Hamdi a affirmé que le changement structurel opéré en matière de gestion financière de l’Etat à travers cette loi organique a créé un lien entre le budget et les politiques socioéconomiques de l’Etat. Il a également introduit le concept de la transparence permettant au citoyen d’accéder aux différentes informations.

Le nouveau système budgétaire a conféré une certaine souplesse aux responsables gestionnaires quant à l’initiative, avec un engagement de reddition de comptes, a souligné le député, appelant à l’intensification des cycles de formation en faveur des parties intervenantes dans la mise en oeuvre du budget et les responsables des différents programmes en vue de qualifier la ressource humaine, principal acteur de la nouvelle gestion budgétaire. 


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