Dans le contexte mondial d’instabilité économique et politique, les investisseurs cherchent, à travers des lois claires, lisibles et prévisibles, à stabiliser leurs investissements. Aussi, les entreprises étrangères souhaitent se protéger des risques juridiques encourus, lors de leur installation dans le pays d’accueil. Pour ce faire, elles sont en attente de droits protecteurs et de garanties […]
La loi N° 22-18 du 24 juillet 2022 relative à l’investissement : Garanties accordées, stabilité de la loi et autres procédures de règlement des conflits
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