Le ministère de la Justice a annoncé, mercredi, dans un communiqué, le lancement de consultations, pour la révision des dispositions de la loi organique portant statut de la magistrature et la loi organique fixant la composition, le fonctionnement et les attributions du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). «Dans une correspondance adressée hier, mardi, aux […]
Justice : Les consultations pour la révision des lois organiques sur le statut de la magistrature et la composition du CSM lancées
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