Importation de véhicules de moins de 3 ans : la Cour constitutionnelle a tranché

La Cour constitutionnelle vient de rendre sa décision concernant deux saisines relatives à des articles de la Loi de finances (LF) 2025, adoptée par le Parlement et signée par le président de la République en novembre dernier. La décision de la Cour, publiée dans le Journal officiel n°81, porte sur les articles 103 et 208 […]

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