Fiscalité indirecte: vers la hausse des amendes pénales

Email0Facebook0Twitter0X Reddit0 Linkedin0 Stumbleupon0 Dans la loi sur la fiscalité indirecte, il est prévu une forte hausse des pénalités, selon ce qui est préconisé dans le projet de Loi de Finances 2023. Des amendes qui peuvent passer du double à dix fois leur valeur initiale. D’après le projet de Loi, en cas d’entrave au contrôle …

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