Finance: les modalités de conception et d’élaboration du cadrage budgétaire à moyen terme fixées

ALGER – Les modalités de conception et d’élaboration du cadrage budgétaire à moyen terme ont été fixées par un décret exécutif publié au journal officiel (JO) N71.

Signé par le premier ministre, Abdelaziz Djerad, le décret exécutif 20-335 du 22 novembre 2020, fixant les modalités de conception et d’élaboration du cadrage budgétaire à moyen terme, stipule que « le cadrage budgétaire à moyen terme (CBMT) constitue « une programmation financière triennale des recettes, des dépenses et du solde du budget de l’Etat, ainsi que, le cas échéant, de l’endettement de l’Etat ».

Cet outil est mis en œuvre à travers un cadre de dépenses à moyen terme (CDMT) et un plan d’engagement de dépenses (PED).

Le projet de budget de l’Etat pour l’année, selon le texte, s’inscrit dans le cadrage budgétaire à moyen terme et doit être en cohérence avec le rapport portant sur l’évolution de la situation de l’économie nationale et sur l’orientation des finances publiques.

S’agissant des objectifs du CBMT, le texte de loi a noté qu’il vise le renforcement de l’équilibre macroéconomique et de la discipline budgétaire, l’amélioration de l’allocation des ressources potentielles par ordre de priorité des dépenses sur la base des choix stratégiques du Gouvernement, le renforcement de la prévisibilité budgétaire, la rationalisation des dépenses publiques, ainsi que la soutenabilité et l’évaluation des possibilités budgétaires.

Soulignant que le ministre des finances est chargé de la conception et de l’élaboration du projet de CBMT, le décret exécutif a expliqué que le CBMT est arrêté en réunion du Gouvernement, sur rapport du ministre chargé des finances.

Pour le cadre de dépenses à moyen terme, le décret précise que le CDMT détermine pour chaque portefeuille ministériel la programmation pluriannuelle des dépenses sur trois (3) ans, notant qu’il est révisable annuellement à l’occasion de la préparation de l’avant-projet de lois de finances.

L’élaboration du CDMT doit « s’inscrire dans le cadre des grandes orientations budgétaires, notamment la préservation de l’équilibre budgétaire », selon le texte.

Par ailleurs, le décret a expliqué que le plan d’engagement de dépenses est « l’acte de l’évaluation des dépenses budgétaires pour une année. Il traduit le niveau régulier des engagements de dépenses en exécution du budget de l’Etat ».

Ce plan d’engagement de dépenses est élaboré par le ministre ou le responsable de l’institution publique, en retraçant, par mois et/ou par trimestre, le niveau d’engagement de chaque programme et ses subdivisions, souligne le texte.

Le ministre chargé des finances est rendu destinataire, au plus tard, à la fin de la période complémentaire, des copies des plans d’engagement de dépenses arrêtées, et effectue une consolidation devant traduire l’exécution du premier exercice du CDMT .

Le décret institue, auprès du ministre chargé des finances, un « haut comité d’évaluation et d’alerte des risques budgétaires » (HCRB), dont les missions et l’organisation sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances . 


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