Exercice du droit syndical : obligation de déposer les projets de statuts avant le 2 novembre - Algérie

Exercice du droit syndical : obligation de déposer les projets de statuts avant le 2 novembre

Les syndicats représentants différents secteurs d’activités sont appelés à se conformer aux dispositions de loi régissant l’exercice du droit syndical. Ils sont tenus de déposer leurs projets de statuts avant le 2 novembre de l’année en cours. L’obligation de déposer les projets de statuts avant le 2 novembre a été rappelée par le ministère du …

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