Exécution du budget de 2016:  plusieurs dysfonctionnements relevés

Sur les résultats de l’exécution de la loi de finances 2016, la Cour relève une compression des dépenses de 12,29%, outre un redressement des recettes budgétaires de 10,13%, soit de 462,34 milliards (mds) de DA, qui reste tout de même inférieur à l’augmentation réalisée en 2015 (16,30%).

Cela a contribué à réduire le déficit budgétaire à 1.517,36 Mrds de DA (y compris dépenses imprévues), soit -53,12% par rapport aux prévisions de l’année et -46,96% comparativement aux réalisations de l’exercice précédent.

Cependant, le déficit budgétaire reste, souligne la Cour, « surévalué », par l’imputation sur le budget de l’Etat des dépenses dites imprévues, qui sont, soutient-elle,  » insuffisamment renseignées et qui ne sont pas de nature à asseoir les règles de transparence et de rationalité budgétaires ».

La Cour a également observé « le non-respect des règles d’octroi et d’utilisation des crédits nécessaires répondant à des besoins réels ».

Les dépenses budgétaires ont été réalisées à hauteur de 6.543,49 mds de DA en 2016, dont 4.326,91 mds de DA en dépenses de fonctionnement (66,13% en structure), 2.031,26 mds de DA au titre des dépenses d’équipement (31,04%) et 185,32 mds de DA en dépenses imprévues (2,83%).

Rappelant que la gestion de ces dépenses a été caractérisée par des mesures de plafonnement de certaines dépenses, en dehors des dépenses du personnel, et de gel d’opérations d’équipement, instituées dans l’optique de rigueur, d’économie et de rationalisation des dépenses budgétaires, la Cour souligne que ces mesures « n’observant pas les principes d’autorisation et de prévision ».

Les mesures en question ont été, en outre, « pratiquées de manière peu orthodoxe donnant lieu à d’importants montants impayés (augmentation de la dette), dans un contexte marqué par un manque de rigueur dans la prévision et où des reliquats considérables sont affichés, à savoir 480,423 mds de DA pour les dépenses de fonctionnement et 3.955,417 mds de DA pour l’équipement », observe la Cour dans son rapport.

Les dépenses incompressibles continuent à être prééminentes, en premier rang les dépenses du personnel, en augmentation par rapport à 2015 (+4,65%), avec une proportion de 54,39%, suivies des interventions publiques (28,77%).

Les transferts sociaux marqués par une hausse de 7,77% par rapport à 2015, se sont élevés à un montant global budgétisé de 1.841,57 mds de DA soit l’équivalent de 9,83% du PIB.

Le niveau de ces transferts témoigne, selon la Cour, « des difficultés à contenir ce type de dépenses ».

D’une part, leur gestion, à travers les contributions et les subventions accordées aux différents établissements et organismes publics, se heurte à des difficultés de suivi et d’efficacité, d’autre part, à assurer leur couverture face à une conjoncture davantage fragilisée par la chute tendancielle des cours du pétrole et de la raréfaction des sources de financement, explique-t-elle.

Par ailleurs, la ventilation par secteur d’activité laisse apparaître, poursuit la Cour, une « faible absorption des crédits d’équipement, mis en place par l’Etat pour le développement des secteurs.

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Ainsi, le programme d’investissement a enregistré un taux de consommation en dessous de la moyenne soit 38% contre 36% en 2015, d’où d’importants reliquats de crédits, soutient la Cour des Comptes.

Les programmes communaux de développement (PCD) n’ont été exécutés qu’à hauteur de 47,73%, leur gestion ayant étant marquée, fait observer la Cour, par « plusieurs insuffisances en l’absence, entre autres, d’une planification et de programmation au niveau de plusieurs communes, l’absence des programmes de développement annuels et pluriannuels et le manque de maturation des projets ».

L’absence de critères de répartition des crédits et la non-participation des citoyens et des acteurs locaux aux choix des priorités d’aménagement et de développement économique, social et culturel, dans les conditions prônées par les pouvoirs publics à même d’assurer le développement durable de la collectivité et améliorer le niveau de vie des citoyens a été également relevée.

Pour ce qui est des comptes spéciaux du Trésor, ils ont dégagé, à la fin 2016, un solde créditeur de 2.950,552 mds de DA, contre 5.919,101 mds de DA en 2015, soit une régression de 50,15% (-2.968,553 mds de DA).

La même tendance a été enregistrée en 2015 par rapport à 2014 avec une baisse de 28,61% (- 3.622,815 mds de DA).

Ce résultat, est imputable, principalement, aux comptes d’affectation spéciale (CAS) qui ont dégagé un solde créditeur de 4.532,154 mds de DA contre 7.381,712 mds de DA en 2015.

Dans son rapport, la Cour évoque des insuffisances dans la gestion de ces comptes.

« Les insuffisances dans la gestion des CAS demeurent de mise, particulièrement celles liées aux modalités de financement et à la mobilisation des fonds. Aussi, une sensible élévation du solde débiteur des comptes de prêts est constatée, surtout ceux destinés à l’habitat et au Fonds national de l’investissement et résulte des faibles niveaux de recouvrement », précise-t-elle.

En matière des recettes budgétaires, elles ont atteint 5.026,13 mds de DA en 2016, composées, en majorité, de ressources ordinaires avec 3.343,58 mds de DA (66,52%) suivie de la fiscalité pétrolière pour 1.682,55 mds de DA (33,48%).

Une amélioration est constatée par rapport à 2015, propulsée par les recettes fiscales (+5,58%) et les autres recettes (+442,158 mds de DA avec un taux de progression de 194,43%) liés au produit de la contribution de la Banque d’Algérie, tandis que les recettes ordinaires et la fiscalité pétrolière ont emprunté une tendance inverse, manifestée par des taux négatifs respectifs de -28,08% et de -2,34%.

Concernant le déficit global du Trésor, qui a reculé à -2.054,61 mds de DA en 2016, contre -2.806,244 mds de DA en 2015, son redressement résulte, notamment de l’augmentation des profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés.

Le financement des déficits, cumulés par le Trésor, a été majoritairement assuré par les ressources du FRR dont 2.370,352 mds de DA ont été affectées en 2016.

A noter que la Cour des Comptes exerce sa mission consultative des avant-projets de lois de règlement budgétaire(APLRB) conformément à la Constitution et l’ordonnance 95-20 de 1995, modifiée et complétée, relative à la Cour, qui prévoit, dans son article 18, que « la Cour des comptes est consultée sur les avant-projets annuels de lois de règlement budgétaire ».

Les rapports d’appréciation qu’elle établit à cet effet, au titre de l’exercice considéré, sont transmis par le Gouvernement à l’institution législative avec le projet de loi y afférent .