Douanes : Nouvelles conditions de dispense de la garantie pour l’octroi de la mainlevée

Une décision fixant les conditions dans lesquelles l’administration des douanes peut dispenser les opérateurs solvables de la présentation de la garantie pour l’octroi de la mainlevée des marchandises, en cas de recours a été publiée au Journal officiel n°38. Cette décision a pour objet de fixer «les conditions dans lesquelles l’administration des douanes peut dispenser […]

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