Dettes Fiscales : dispense de pénalités pour les dettes de plus de quatre ans jusqu’à fin 2024 - Algérie

Dettes Fiscales : dispense de pénalités pour les dettes de plus de quatre ans jusqu’à fin 2024

Les personnes physiques et morales ayant des dettes fiscales datant de plus de quatre ans seront exonérées des pénalités de recouvrement si elles effectuent le paiement du montant principal des dettes d’ici au 31 décembre 2024, selon un communiqué de la Direction générale des impôts (DGI). Cette disposition découle de l’article 15 de la loi […]

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