Dépenses publiques: les procédures de contrôle n’entravent pas l’exécution des budgets

Lors d’une plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement Basma Azouar, le ministre a précisé en réponse aux questions des sénateurs sur le texte de loi relatif à la comptabilité publique et la gestion financière, que la mission principale du contrôleur budgétaire « consiste à veiller à ne pas dépasser les affectations financières autorisées par le Parlement en vertu des lois de finances ».

« Le contrôleur budgétaire n’a jamais été et ne sera pas un obstacle à l’exécution des dépenses publiques, mais au contraire, il représente le rempart des ordonnateurs », ajoutant que les services du Trésor ont élaboré, dans le cadre de l’amélioration du contrôle des dépenses publiques et la réduction des délais de leur paiement, un texte réglementaire définissant la nomenclature des documents justificatifs à présenter au contrôleur budgétaire et au comptable public ainsi qu’aux agents chargés de l’exécution du budget.

Pour éviter les obstacles susceptibles d’empêcher l’exécution des dépenses publiques notamment au niveau local, une cellule mixte sera créée entre la direction régionale du budget et la direction régionale du trésor en vue de coordonner entre elles et faciliter les opérations d’exécution des dépenses des ordonnateurs, selon M. Faid.

Les services du ministère œuvrent à « lutter contre toutes les formes de corruption et de bureaucratie et à moraliser la profession de comptable public », a souligné le ministre.

A ce propos, le texte de loi a allégé la responsabilité du comptable public comparativement à la loi n 90-21 « par l’application de la responsabilité financière uniquement en cas de déficit de la Caisse, ne s’appliquant pas comme auparavant aux actes de gestion ».

Quant aux textes d’application relatifs au texte de loi, le ministre des Finances a fait état de l’élaboration de 10 décrets exécutifs qui ont été soumis pour examen au Secrétariat général du gouvernement, ajoutant que « la promulgation de cette loi coïncidera avec l’étape de publication des textes d’application y afférents ».

Il a précisé par ailleurs que « le projet de loi a un caractère technique et comptable qui requiert de recourir à des textes règlementaires en vue de clarifier, d’encadrer et d’expliquer les procédures comptables et financières avec exactitude et qui doivent être suivies par les agents concernés par l’exécution du budget ».

Dans le cadre de la réforme des finances publiques, le représentant du Gouvernement a affirmé qu’un plan global a été mis en place pour la formation des agents, en premier lieu les formateurs, suivi d’un programme pour la généralisation de la formation  couvrant tous les services concernés.

Il a été procédé, dans ce cadre, à la formation de près de 13.000 cadres centraux et locaux, en sus des walis de la République et tous les Secrétaires généraux des ministères et organismes publics, ainsi que de tous les responsables des programmes et responsables de la fonction financière des ministères et des organismes publics.

Dans ce contexte et en vue de renforcer les structures de formation du ministère des Finances, l’Ecole nationale du trésor en cours de réalisation dans la wilaya de Tipaza, sera ouverte, au cours du 2e semestre de l’année 2023, a fait savoir le ministre.