L’examen du projet de révision du code de commerce, notamment son axe portant la non moins épineuse question de dépénalisation de l’acte de gestion et d’administration, présenté par le ministre de la Justice lors de la réunion de gouvernement du 12 avril dernier, a été d’un grand intérêt pour les chefs d’entreprise du secteur public et autres tutelles administratives étatiques.
La dépénalisation de l’acte de gestion: Une mesure « censée libérer les initiatives »