Définition de l’acte terroriste : une nouvelle modification apportée au code pénal - Algérie

Définition de l’acte terroriste : une nouvelle modification apportée au code pénal

L’ordonnance n° 21-08 du 8 juin 2021 modifiant et complétant l’ordonnance n° 66-156 du 8 juin 1966 portant code pénal, a été publiée au journal officiel n°45. Le texte adopté par le Conseil des ministres du 30 mai dernier, apporte une nouvelle modification au code pénal élargit la définition de l’acte terroriste. Les modifications apportées […]

The post Définition de l’acte terroriste : une nouvelle modification apportée au code pénal appeared first on Algerie Eco.


A lire également