Conseil de la nation: présentation du texte de loi sur la comptabilité publique

Intervenant lors d’une séance présidée par le président du Sénat, Salah Goudjil, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar, le ministre a affirmé que ce texte de loi introduisait un nouveau cadre comptable inspiré des normes comptables internationales en l’adaptant au contexte algérien, indiquant que ces normes permettraient d’améliorer les performances à travers la maîtrise des prévisions lors de la préparation et de l’exécution du budget de l’Etat, ainsi que la définition des responsabilités de chaque intervenant.      

Le texte consacre également, précise M. Faid, « plus de transparence dans le contrôle de la mobilisation et de l’utilisation des fonds publics », expliquant que ces normes permettent également d’obtenir des informations de qualité qui favorisent une gestion optimale des dettes et redevances et une gestion efficace et efficiente de la trésorerie publique.

Le texte de loi permette aussi « une lecture claire des comptes de l’Etat, et, partant, un contrôle des gestionnaires à l’aide d’indices de performance et d’efficacité », a-t-il expliqué, notant que cette loi permet aux deux chambres du Parlement d’avoir accès à toutes les informations afin d’évaluer et de suivre la situation financière réelle de l’Etat.

De surcroît, le système comptable actuel « est entaché de lacunes importantes qui limitent son rôle d’outil moderne de gestion des deniers publics », ce qui nécessite la réforme de la comptabilité de l’Etat, en vue d’une transition progressive d’une comptabilité des recettes et dépenses prévue par la loi d’août 1990, relative à la comptabilité publique vers la comptabilité des droits constatés telle que prévue par la loi organique n 18-15 portant lois de finances, a relevé le ministre.

Parmi les « lacunes » jusque-là enregistrées, il a cité « l’absence d’une évaluation comptable de tous les biens des instances publiques et l’absence d’un système d’information reliant les responsables de l’exécution des dépenses, à savoir les ordonnateurs et les comptables publics ».

Le nouveau texte consacre trois types de comptabilité: une comptabilité publique qui permet de prendre en charge toutes les opérations effectuées par les ordonnateurs lors de l’exécution du budget, sur la base des droits constatés et des obligations. Elle permet également d’avoir une connaissance des biens des organismes publics et d’apporter une vision à long terme et une grande capacité de prévision aux décideurs, selon les explications du ministre.

La comptabilité budgétaire permet, elle, de « suivre le recouvrement des recettes et le paiement des dépenses pour un exercice financier donné », alors que la comptabilité analytique « permet de mesurer les coûts des services fournis dans le cadre des programmes, ce qui constitue un outil de prise de décision ».

Dans son rapport préliminaire sur le projet de loi, la Commission des affaires économiques et financières du Conseil de la nation a affirmé que la véritable réforme de la gouvernance financière publique passe par les règles de la comptabilité publique, au vu du rôle crucial que jouent ces règles dans le contrôle de l’exécution du budget après son adoption par le Parlement.

La commission a en outre souligné la nécessité de l’adaptation du système comptable public aux normes internationales en vue d’assurer une gestion publique plus efficace.

Lors des débats, les sénateurs ont mis l’accent sur l’importance de « réduire les procédures administratives complexes pour l’exécution des opérations financières, qui mènent au détournement des fonds publics », soulignant par ailleurs le renforcement des structures de formation relevant du ministère des Finances, notamment à travers l’ouverture de l’Ecole nationale du Trésor dans la wilaya de Tipaza.

Les sénateurs ont en outre salué les dispositions du nouveau texte de loi, en particulier la consécration de l’approche de transition de la comptabilité de caisse à celle des droits constatés.