Conseil de la nation: présentation du projet de loi relatif au droit syndical

Dans sa présentation, M. Cherfa a précisé que le projet de loi relatif à l’exercice du droit syndical visait à « corriger les lacunes de la législation actuelle régissant l’exercice du droit syndical de manière à préserver les droits des travailleurs et des employeurs et à garantir le libre exercice de l’activité syndicale dans le cadre des dispositions de la Constitution et de la loi, en vue de contribuer au renforcement de l’exercice démocratique au niveau de toutes les organisations syndicales et de leurs structures ».

Il s’agit également à travers ce texte d' »organiser les droits et devoirs de toutes les parties, loin des tiraillements partisans et politiques » et de « définir les modalités de création et de fonctionnement des organisations syndicales avec davantage de clarté et de précision », a ajouté le ministre.

Et de souligner que « d’importantes dispositions introduites par le texte concernent le champ d’application de la loi, qui couvre les employeurs, les travailleurs salariés, les employés et les agents publics, quelle que soit la nature juridique de la relation de travail, à l’exception des employés relevant du secteur de la Défense nationale et de la Sûreté nationale, qui sont soumis à des dispositions particulières ».

Le texte consacre « les principes d’indépendance des organisations syndicales des partis politiques, des associations ou des groupes », outre « l’incompatibilité du cumul d’un mandat syndical avec la qualité de responsable syndical et l’exercice d’une fonction de direction au sein de l’instance en question », en plus de « l’interdiction de cumul d’un mandat au sein d’une instance syndicale et l’exercice d’un mandat au sein des instances de direction d’un parti politique ».

Le projet de loi a également fixé les conditions et les modalités de création des organisations syndicales de base, de fédérations et de confédérations ainsi que le droit d’y adhérer, le nombre minimal de membres fondateurs à caractère national étant fixé à 30 membres répartis, au moins, sur 30 wilayas et ce de façon équilibrée sur le territoire national, loin du régionalisme dans l’action syndicale.

Par ailleurs, le projet de loi a aussi fixé les critères d’estimation de la représentation syndicale, basée essentiellement sur le nombre d’adhérents pour conférer une légitimité à sa participation aux négociations collectives du travail, en plus du critère de représentation électorale qui dépend du nombre de votes obtenus lors des élections du comité de participation dans le secteur économique, ou la commission paritaire dans les établissements et administrations publiques.

Le projet de loi a prolongé le délai de présentation des éléments de confirmation de la représentation syndicale d’une année (01) à trois (03) ans, en parallèle avec la durée d’un mandat électoral des employés au sein des organismes employeurs du secteur économiques et le mandat des commissions administratives paritaires dans les établissements et les administrations publiques.