Conseil de la nation : présentation des deux projets de loi relatifs à la presse écrite et électronique et à l’activité audiovisuelle

La plénière s’est déroulée sous la présidence de M. Salah Goudjil, président du Conseil de la nation, en présence de la ministre des Relations avec le Parlement.

« Ces deux textes de lois détaillent les dispositions de la loi organique relative à l’information. Ils se distinguent par une démarche claire et franche visant à consacrer les principes de liberté d’expression conformément à la Constitution et aux engagements du président de la République », a précisé M. Laagab.

Les projets de loi visent à « pallier les lacunes constatées dans les lois régissant le secteur en vue de mettre en place un système médiatique solide, de promouvoir le professionnalisme, de garantir les droits de toutes les parties prenantes, tout en adaptant l’exercice de cette activité aux dispositions de l’article 54 de la Constitution », a-t-il expliqué.

Le ministre de la Communication a souligné que ces deux projets de loi répondent aux préoccupations des journalistes algériens pour lesquelles ils  ont milité depuis l’indépendance.

Il a cité, à ce propos, « l’adoption du système de déclaration pour la création d’un journal écrit ou électronique », ce qui est, estime-t-il, « un acquis important ». 

M.Laagab a rappelé, dans ce sillage, « l’adoption d’une autorisation pour la création de chaines radios ou télévisées, l’ouverture de la voie aux partis politiques et syndicats pour l’exercice médiatique, tout en écartant les intrus et l’argent sale afin d’empêcher le monopole et la domination ».

Parmi les points positifs prévus par les deux textes, le ministre a expliqué que les deux Autorités de Régulation s’occuperont désormais du règlement des conflits sans recourir à la justice sauf en cas d’interdiction d’exercice, outre la création d’un conseil de déontologie et l’annulation de toutes les peines privatives de liberté.

Dans le cadre des deux projets de loi, une importance majeure est accordée au diplôme universitaire, notamment pour le directeur de la publication, ainsi qu’aux actionnaires des chaînes, avec l’exigence de 8 ans d’expérience pour le directeur de la publication.

Les deux textes de loi stipulent également l’obligation que 60 % du contenu des chaînes soit exclusivement national, et accorde au journaliste le droit de ne pas signer tout contenu exposé à des modifications sans que cela soit considéré comme un refus de travail.

Afin d’éviter la concentration des médias entre les mains d’une seule entité, M. Laagab a souligné que les deux textes de loi « définissent les conditions de propriété des journaux et des chaînes de télévision, afin d’éviter l’impact négatif des médias en tant qu’outils stratégiques et sensibles ».

Il s’agit également de « la domiciliation des journaux électroniques comme prérequis à l’octroi de la publicité publique, ainsi que pour les chaînes de télévision en les obligeant à diffuser depuis le territoire national ».

En vertu du projet de loi relatif à l’activité audiovisuelle, l’Entreprise de télédiffusion d’Algérie (TDA) a obtenu « l’exclusivité de la diffusion en direct pour éviter les interférences avec les institutions de communication et les plateformes numériques ».

Le ministre a également souligné « l’annulation de l’article 30 à l’initiative du gouvernement, qui stipulait que la participation dans une chaîne ne devait pas dépasser 40 %, car il contredisait la situation des chaînes nationales existantes, et a été remplacé par des dispositions liées à l’interdiction du monopole, du capital étranger et d’autres mesures ».

Dans le but d’assurer le bon déroulement des lois d’une part, et du secteur de l’information d’autre part, les deux projets de loi stipulent « la création d’une autorité de régulation de la presse écrite et électronique, ainsi qu’une autorité de régulation de l’audiovisuel, leur conférant des pouvoirs étendus tels que le contrôle des contenus, la vérification de l’exactitude des dossiers et la régulation du marché publicitaire ».

Au cours de l’examen des deux projets de loi, les membres du Conseil « ont salué les aspects positifs qu’ils contiennent à même de renforcer le professionnalisme dans le secteur de l’information, un secteur stratégique pour l’Etat face aux différents défis et guerres de nouvelle génération ».

Les interventions ont porté sur « l’importance de la formation des journalistes, de la révision des politiques d’évaluation des programmes, et de la concertation avec les professionnels pour créer un environnement propice au développement du secteur ».

Les sénateurs ont également souligné  » l’importance de revoir le système fiscal des institutions médiatiques, de fixer un salaire de base pour les journalistes tout en surveillant l’application de la loi régissant l’information, en sus de former un atelier pour examiner la situation socioprofessionnelle des journalistes ».

Répondant aux préoccupations des sénateurs, M. Laagab a souligné « les efforts de son secteur pour adapter les deux projets de loi aux développements de l’heure. »

Les délais de réponse ont été fixées pour ceux qui souhaitent créer des journaux écrits et électroniques, ou des chaînes de radio et de télévision, ainsi que les délais de début de la diffusion ou de l’édition qui étaient fixées à 6 mois ».

Concernant la protection des sites web contre le piratage, le ministre a souligné « la nécessité de développer les moyens de protection », niant « toute responsabilité de l’établissement médiatique, tant qu’elle s’appuie sur des systèmes de protection ».

Quant aux sanctions imposées par les deux autorités de régulation, le ministre a déclaré qu’elles sont « contraignantes », cependant, la partie concernée a le droit de faire appel, réfutant l’existence d’une censure en amont sur le contenu, tenant le journaliste responsable de vérifier l’authenticité de l’information et de sa source ».

Enfin, M. Laagab a affirmé sa volonté de « mettre le secteur sur la bonne voie et son soutien à la création d’un fonds de protection des journalistes ».