ALGER – Le ministre de l’Agriculture et du Développement rural, Mohamed Abdelhafid Henni a présenté, lundi, le projet de loi relatif aux forêts et au patrimoine forestier devant la Commission de l’Agriculture et du développement rural du Conseil de la nation, mettant en avant l’importance de ce nouveau texte pour l’aboutissement des efforts visant à atteindre une gestion durable du patrimoine forestier national.
Lors d’une séance présidée par M. Abdelmadjid Mokhtar, président de la commission en présence de la ministre des Relation avec le Parlement, Basma Azouar, M. Henni a souligné que ce texte de loi avait été élaboré en raison des lacunes constatées dans la loi 84-12 du 23 juin 1984, portant régime général des forêts, en vigueur depuis 39 ans, et qui « n’est plus adaptée aux développements économiques en cours ».
Les textes législatifs liés directement à la loi relative aux forêts ainsi que les peines appliquées aux crimes forestiers ont perdu, avec le temps, leur « capacité de dissuasion », a-t-il ajouté.
La loi 84-12 portant régime général des forêts « est obsolète d’où la dégradation remarquable et continue des forêts et les incendies récurrents enregistrés chaque année », a-t-il estimé.
M.Henni a, en outre, fait savoir que l’appellation de ce projet de loi avait été modifiée de « loi sur les forêts » à « loi sur les forêts et le patrimoine forestier », de manière à ce que les forêts contribuent au développement durable du pays.
Passant en revue les avantages apportés par le nouveau projet de loi, le ministre a cité la mise en place d’un plan national de développement des forêts basé sur un recensement et une numérisation des richesses forestières tous les 10 ans, outre l’élaboration d’une stratégie nationale des forêts en tenant compte des aspects environnementaux et des normes économiques dans le cadre du développement durable.
Il s’agit aussi, selon le ministre, de l’établissement d’un plan national de réhabilitation et d’extension du barrage vert, et de l’encouragement de l’agriculture familiale et des activités agricoles pastorales dans le cadre des licences d’exploitation des forêts.
Le ministre a abordé, par ailleurs, les dispositions du projet de loi dont le contenu est scindé en six titres principaux, 26 chapitres et 166 articles.
Présentant une série d’amendements introduits par les députés, le ministre de l’Agriculture et du Développement rural a appelé à en annuler quelques uns « car non conformes aux principes fondamentaux de ce nouveau texte, à savoir la préservation du patrimoine forestier national ».
Parmi ces amendements, l’article 27 qui stipule que « le reclassement d’une terre relevant du domaine public forestier susceptible de conduire à perdre sa qualité de bien public de l’Etat ne peut être fait qu’en vertu d’un décret et d’un arrêté pris en conseil des ministres ».
En revanche, l’amendement introduit comporte une exception pour les fonciers proposés à l’investissement public dans les wilaya des Hauts plateaux et du Sud. « Cela est soumis à une dérogation émise par le wali après consultation des services du ministère de l’Agriculture ».
Le ministre a expliqué que cet ajout « est contraire à la teneur de ce texte de loi visant à fixer les règles de gestion, protéger et étende le patrimoine forestier dans le cadre du développement et l’exploitation des forêts et des terres à caractère forestier et les protéger de toutes les formes d’érosion des sols forestiers ».
« Il est insensé qu’une terre relevant du domaine public qui fait partie des biens publics naturels de l’Etat et du peuple algérien et placé sous la responsabilité du ministre chargé des forêts soit reclassée par le wali qui peut, en vertu de la législation en vigueur, gérer seulement les biens relevant de la wilaya ».
De plus, un autre amendement a été introduit, prévoyant la possibilité d’annuler la classification des terres appartenant au domaine public et forestier ayant perdu leur vocation forestière dans le cadre de l’expansion urbaine, afin de régulariser les situations recensées avant la promulgation de cette loi et ce, pour la régularisation des constructions érigées sur des terrains relevant du domaine public forestier.
Cependant, cette loi, selon le ministre, « concerne les forêts et non la régularisation des constructions, traitée par la loi de 2008 fixant les règles de mise en conformité des constructions et de leur achèvement ».
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