Les membres du Conseil de la Nation ont adopté lundi le texte de la loi qui fixe les conditions et modalités d’octroi des terrains économiques tombant dans le domaine privé de l’État et destinés à la réalisation de projets d’investissement, avec la délivrance de une réserve. sur un amendement adopté par l’Assemblée populaire nationale (APN). […]
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Conseil de la nation : adoption du texte de loi relatif à la lutte contre le faux et l’usage de faux