ALGER – Les membres du Conseil de la nation ont adopté, jeudi à Alger, la loi organique relative à l’information, lors d’une séance plénière présidée par M. Salah Goudjil, président du Conseil, en présence du ministre de la Communication, Mohamed Bouslimani et de la ministre des Relations avec le Parlement, Basma Azouar.
Les membres du Conseil de la nation ont adopté cette loi avec l’émission d' »une réserve » sur l’article 22 de ce texte car contenant une contradiction qui s’oppose aux objectifs escomptés par les dispositions de cet article, selon le rapport complémentaire de la commission de la culture, de l’information, de la jeunesse et du tourisme au Conseil de la nation.
D’une part, l’article exige du journaliste qui travaille en Algérie pour le compte d’un média de droit étranger d’avoir en sa possession une accréditation et fixe un délai de 30 jours de la date du dépôt de sa demande, et d’autre part, l’article renvoie les modalités d’application de ses dispositions ou procédures à la réglementation, outre le fait que la Commission considère « insuffisant » le délai de 30 jours.
Ce texte comprend plusieurs dispositions, dont celles sur la presse écrite et électronique. Le projet de loi prévoit, à cet effet, « l’instauration du régime déclaratif qui repose sur l’application simplifiée en vue de créer des médias, au lieu du régime d’accréditation en vigueur actuellement ».
Le texte de loi prévoit également la création d’une autorité de régulation de la presse écrite et électronique, à savoir « une instance publique qui jouit d’une autonomie financière et qui s’acquitte des missions de régulation de l’activité de la presse écrite et électronique ».
Quant au domaine de l’audiovisuel, le texte prévoit l’amendement des statuts de l’Autorité de régulation de l’audiovisuel (ARAV), en lui octroyant un caractère spécifique, tout en élargissant ses missions pour englober la régulation et le contrôle des services de la communication audiovisuelle via le net.
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La loi a tenu compte de la garantie d’une pratique médiatique professionnelle assurant l’équilibre entre la liberté journalistique et la responsabilité professionnelle, à travers la mise en place de garanties qui consacrent le droit du journaliste à la liberté d’expression et à la recherche d’information, en sus d »assurer au journaliste la protection juridique de ses œuvres et la préservation de son droit à ne pas diffuser toute information ou article ou œuvre ayant subi des modifications substantielles sans son consentement ».
La loi « prévoit la pénalisation de toute forme de violence ou d’intimidation du journaliste dans l’exercice de ses fonctions », et fait « obligation au média de souscrire à une police d’assurance au profit de chaque journaliste dépêché dans des zones où sa vie est en danger, en lui accordant le droit de refuser le travail en l’absence de celle-ci sans que son refus ne constitue un manquement à ses devoirs professionnels ».
Concernant la lutte contre les pratiques irresponsables, la loi organique propose la création d’un conseil supérieur d’éthique et de déontologie professionnelle, auquel sera confiée la responsabilité de la régulation, de l’intervention et de l’élaboration d’une charte permettant l’adoption d’une pratique journalistique responsable et la contribution à la promotion de l’autorégulation.
Le texte de loi insiste sur « l’exclusion des détenteurs de l’argent sale de tout investissement dans le domaine de la presse, en astreignant les médias à déclarer la source des financements pour la gestion des entreprises, justifier la possession d’un capital national et interdire le financement et l’apport financier direct ou indirect provenant de parties étrangères ».
Concernant les infractions commises dans le cadre de l’activité d’information, la loi prévoit des amendes allant de 100.000 DA à deux (2) millions DA en sus de la fermeture définitive des locaux, en vertu d’une décision judiciaire et la confiscation des équipements selon la gravité de l’infraction ».
Elle prévoit, aussi, de « maintenir le caractère prescriptible des actions publiques et civiles relatives aux délits de presse écrite, électronique et audiovisuelle, après 6 mois de la date du délit », « incombant la responsabilité à la personne physique quant aux infractions commises dans le cadre de l’exercice de l’activité ».
A rappeler que la loi comprend quatre axes à savoir, les statuts du journaliste, les conditions et modalités d’octroi de la carte de journaliste professionnel, les modalités d’accréditation du journaliste relevant d’un média de droit étranger, et la composition, organisation et fonctionnement du Haut conseil d’éthique professionnelle.
Adoption du projet de texte de loi organique modifiant et complétant la loi organique relative aux lois de finances