Un groupe de travail, chargé de l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur le faux et l’usage de faux a été installé jeudi, selon un communiqué du ministère de la Justice.
Conclusions du Conseil des ministres : Installation d’un groupe de travail chargé de l’élaboration d’un projet de loi-cadre sur le faux et usage de faux (ministère)
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