La Direction Générale des Impôts a annoncé dans un communiqué que les contribuables qui étaient auparavant soumis au régime de l’impôt forfaitaire unique et qui en ont été exclus conformément aux dispositions de l’article 22 de la loi de finances 2025 seront assujettis, à compter du 1er janvier 2025, soit au régime du bénéfice réel (IBS / BIC), soit au régime simplifié des professions non commerciales (IRG / BNC), selon leur situation.
La direction a également précisé que ces contribuables sont exemptés du paiement des acomptes provisionnels.
Selon le communiqué publié le jeudi 20 mars, ces contribuables sont considérés comme une nouvelle catégorie. Par conséquent, ils ne seront pas tenus, au cours de leur première année d’assujettissement au nouveau régime fiscal, de verser les acomptes provisionnels relatifs à l’impôt sur le revenu global, que ce soit pour la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (IRG / BIC) ou pour la catégorie des bénéfices non commerciaux (IRG / BNC). Cette exemption s’appuie sur l’article 355 du Code des impôts directs et taxes assimilées, modifié et complété par l’article 26 de la loi de finances 2025.
Le communiqué précise également que le montant total de l’impôt sur le revenu global, qu’il concerne la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (IRG / BIC) ou celle des bénéfices non commerciaux (IRG / BNC), doit être réglé au plus tard le 20 du mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration spécifique (série 11 G ou 13°G n), selon le cas.
Communiqué Important de la Direction Générale des Impôts